L'étui de carte le plus sûr du monde!
French
Vous êtes ici: 
Service  Rétractation 

Clause de révocation

Droit de rétractation

Le client peut résilier le contrat dans un délai de deux semaines, sans avoir à justifier de motifs, par écrit (par ex. courrier, e-mail) ou par retour de la marchandise. Ce délai court au plus tôt à compter de la réception de la marchandise. Pour être applicable, la rétractation devra être notifiée ou la marchandise retournée dans ce délai.

 

En cas de rétractation par retour de la marchandise, celle-ci doit être envoyée à l'adresse suivante:

SECVEL Technologies GmbH

Austraße 24
3314 Strengberg

AUSTRIA

 

En cas de rétractation par écrit, l'avis peut être envoyé aux adresses suivantes:

1.) E-Mail an: office@secvel.com

2.) courrier:

SECVEL Technologies GmbH

Austraße 24
3314 Strengberg

AUSTRIA

Conséquences de la rétractation

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, chacune des parties devra restituer les biens et paiements déjà reçus ainsi que les éventuels avantages tirés (par ex. les intérêts). Si le client ne peut restituer les biens reçus ainsi que les avantages tirés (par ex. ceux liés à l'utilisation) ni en totalité ni en partie, ou seulement à l'état dégradé, il est tenu de nous verser une indemnité correspondant à la valeur considérée. Le client n'est tenu de verser une indemnité pour la dégradation de la marchandise et les plus-values que si elles sont imputables à une utilisation de la marchandise allant au-delà du contrôle des caractéristiques et du fonctionnement. On entend par « contrôle des caractéristiques et du fonctionnement » l'action de tester et d'essayer une marchandise tel qu'il est possible et usuel de le faire par exemple en magasin.

 

Les marchandises qui peuvent être expédiées par colis sont à renvoyer à nos risques et périls. Les frais de renvoi sont à la charge du client lorsque la marchandise livrée correspond à celle commandée et que le prix de la marchandise à renvoyer n'excède pas un montant de 30 euros ou lorsque le client, en cas de prix supérieur de la marchandise, n'a pas encore versé la contrepartie ou un acompte convenu contractuellement au moment de la rétractation. Dans tous les autres cas, aucun frais de renvoi n'est à la charge du client. Les marchandises qui ne peuvent pas être expédiées par colis sont collectées chez le client. Les obligations de remboursement doivent être honorées dans un délai de 30 jours. Ce délai court pour le client à compter de l'envoi de l'avis de rétractation ou de la marchandise, pour nous à compter de la réception.

 

Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation est entre autres exclu pour les contrats concernant la livraison de marchandises ayant été fabriquées selon les spécifications du client ou clairement adaptées à ses besoins personnels, ou ne pouvant être renvoyées de par leur nature.

© 2012-2018 SECVEL Technologies GmbH ® - DATA SECURITY COVERS - All Rights Reserved.
bank.secvel.com uses cookies to provide best service for you. By continuing to browse our site you accept our cookie policy. more infos
 ×  close info