Conséquences de la rétractation
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, chacune des parties devra restituer les biens et paiements déjà reçus ainsi que les éventuels avantages tirés (par ex. les intérêts). Si le client ne peut restituer les biens reçus ainsi que les avantages tirés (par ex. ceux liés à l'utilisation) ni en totalité ni en partie, ou seulement à l'état dégradé, il est tenu de nous verser une indemnité correspondant à la valeur considérée. Le client n'est tenu de verser une indemnité pour la dégradation de la marchandise et les plus-values que si elles sont imputables à une utilisation de la marchandise allant au-delà du contrôle des caractéristiques et du fonctionnement. On entend par « contrôle des caractéristiques et du fonctionnement » l'action de tester et d'essayer une marchandise tel qu'il est possible et usuel de le faire par exemple en magasin.
Les marchandises qui peuvent être expédiées par colis sont à renvoyer à nos risques et périls. Les frais de renvoi sont à la charge du client lorsque la marchandise livrée correspond à celle commandée et que le prix de la marchandise à renvoyer n'excède pas un montant de 30 euros ou lorsque le client, en cas de prix supérieur de la marchandise, n'a pas encore versé la contrepartie ou un acompte convenu contractuellement au moment de la rétractation. Dans tous les autres cas, aucun frais de renvoi n'est à la charge du client. Les marchandises qui ne peuvent pas être expédiées par colis sont collectées chez le client. Les obligations de remboursement doivent être honorées dans un délai de 30 jours. Ce délai court pour le client à compter de l'envoi de l'avis de rétractation ou de la marchandise, pour nous à compter de la réception.
Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation est entre autres exclu pour les contrats concernant la livraison de marchandises ayant été fabriquées selon les spécifications du client ou clairement adaptées à ses besoins personnels, ou ne pouvant être renvoyées de par leur nature.