L'étui de carte le plus sûr du monde!
French

Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente (également désignées ci-après « conditions de livraison ») régissent toutes nos (ci-après « vendeur ») relations commerciales avec nos clients (ci-après « acheteur »).
Toute convention contraire requiert la forme écrite.

 

 

CONDITIONS DE LIVRAISON

 

1. Toutes les offres sont sans obligation et sans engagement.

 

2. Les livraisons sont effectuées aux prix de la grille tarifaire applicable.

 

3. La livraison est effectuée aux frais et risques de l'acheteur, même lorsqu'elle est gratuite. À noter que le risque est transféré du vendeur à l'acheteur dès la remise de la marchandise à l'entreprise de transport. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages à la marchandise dus à une manutention ou à un entreposage incorrect après réception par l'acheteur. Sauf convention écrite distincte, les marchandises livrées ne sont ni reprises ni échangées. Toute échange ou reprise est généralement exclu pour les fabrications spéciales (par ex. identité graphique de l'acheteur). Dans le cas des fabrications spéciales, les usages commerciaux veulent que les livraisons excédentaires liées à la production soient acceptées et que les livraisons incomplètes ne fassent pas l'objet de demandes de complément.

 

4. La marchandise peut présenter des différences conformes aux usages commerciaux en termes de dimensions, de modèle, de couleur, de nature, d'épaisseur et d'impression. Celles-ci ne constituent pas un motif de réclamation.

 

5. Étant donné que les feuilles plastiques traitées tendent à se fragiliser en dessous de 10 °C, il convient de manipuler la marchandise avec la plus grande précaution à de telles températures. Nous assumons la garantie des feuilles uniquement dans la limite des droits à garantie dont nous bénéficions vis-à-vis de nos fournisseurs et sous-traitants.

 

6. Les réclamations concernant la marchandise livrée ne seront recevables que si l'acheteur les fait valoir auprès du vendeur dans un délai de 3 jours à compter de la réception de la marchandise. Toute réclamation ultérieure sera considérée comme hors délai. Afin d'être traitées, les réclamations requièrent la forme écrite et doivent préciser le numéro de facture ainsi que le type et l'étendue des défauts. La charge de la preuve de la présence de défauts incombe à l'acheteur. Nous nous portons garants d'une fabrication exécutée en bonne et due forme et dans les règles de l'art ainsi que de l'utilisation de matériaux de qualité irréprochable. En cas de défauts, l'acheteur ne peut prétendre à la fourniture d'une marchandise exempte de défauts qu'en échange du retour de la marchandise objet de la réclamation. Celle-ci doit être retournée dans son état d'origine, exception faite des quantités de marchandise impérativement requises pour la constatation des défauts mis en cause. Tous droits à des dommages-intérêts et de résiliation sont exclus. Le vendeur est en droit de rembourser le montant de l'achat au lieu de remplacer la marchandise.

 

7. Toute autre responsabilité ainsi que toute demande d'indemnisation pour dommages et dommages consécutifs directs ou indirects sont exclues.

 

8. La distribution n'inclut ni la manipulation de la marchandise, ni la dépalettisation.

 

9. En acceptant la livraison, l'acheteur reconnaît que nos conditions de livraison font partie intégrante du contrat et que les éventuelles conditions d'achats contraires de l'acheteur sont inapplicables.

 

10. La responsabilité du paiement de la marchandise incombe au destinataire de la facture.

 

11. Les délais de livraison indiqués sont sans engagement et susceptibles d'être prolongés en cas de force majeure ou de circonstances particulières ne relevant pas de notre responsabilité.

 

12. La livraison suppose que l'acheteur s'est acquitté des obligations qui lui incombent.

 

13. Toute demande de dommages-intérêts en raison d'un retard de livraison est exclue.

 

14. Tous les prix sont indiqués en euros et, sauf mention contraire, hors T.V.A., autres taxes, droits de douane, frais de transport, frais d'emballage, etc.

 

15. Sauf convention contraire, les factures sont payables immédiatement, au comptant et sans escompte. En cas de retard, des intérêts moratoires d'un montant supérieur de 12 % l'an au taux d'intérêt débiteur usuel de la banque concernée sont dus de plein droit, et les frais de relance et autres frais engagés devront être indemnisés. Les éventuelles réclamations n'ouvrent aucun droit à la retenue de paiements.

 

16. En cas de retard de paiement, l'acheteur s'engage à dédommager le vendeur pour le préjudice subi, en particulier les frais de recouvrement extrajudiciaire engagés.

 

17. Nous nous réservons le droit de résilier la commande avant livraison en cas de doute sur la solvabilité de l'acheteur, sans que cela n'ouvre un quelconque droit à dommages-intérêts à l'acheteur, même en cas d'acompte. La livraison est effectuée sous réserve de la solvabilité indiscutable de l'acheteur. Si des circonstances de nature à faire douter de la solvabilité ou de la volonté de paiement de l'acheteur sont portées ultérieurement à la connaissance du vendeur, les créances non encore échues deviennent immédiatement exigibles.

 

18. La marchandise livrée reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix d'achat ainsi que des intérêts et frais éventuels. L'acheteur est en droit de revendre la marchandise livrée dans le cadre de ses activités normales. En cas de vente au comptant, le produit de la revente jusqu'au montant du prix d'achat alors encore en attente de paiement ne devient pas la propriété de l'acheteur revendeur. Celui-ci doit conserver le produit de la revente séparément et reverser immédiatement au vendeur le montant du prix d'achat encore en attente de paiement. Tant que la marchandise est sous réserve de propriété, l'acheteur s'engage à informer le vendeur immédiatement et par écrit de toute saisie ou autre préjudice frappant le propriétaire.

 

19. Le lieu d'exécution et le for compétent pour les deux parties est Amstetten, Basse-Autriche.

 

20. Remarques concernant le droit de rétractation et de restitution au sens du § 3 Abs- 1 et Abs. 4 de la Konsumentenschutzgesetz (loi autrichienne sur la protection des consommateurs)
Vous disposez, pour tous les produits hors finition personnalisée (fabrication spéciale), d'un délai de restitution de 7 jours, conformément à la loi autrichienne sur la vente par correspondance. On entend par finition personnalisée une marchandise imprimée exclusivement pour le client (par ex. son identité graphique). Tout échange pour motif de non-convenance est exclu. Le client peut faire valoir son droit de rétractation ou de résiliation par écrit dans un délai d'une semaine. Les frais de renvoi sont à la charge du vendeur jusqu'à une valeur marchande de 10,00 €. Toute reprise de marchandise endommagée (rayures, empreintes digitales, bosses, etc.) est également exclue du droit de restitution.

 

 

© 2012-2018 SECVEL Technologies GmbH ® - DATA SECURITY COVERS - All Rights Reserved.
bank.secvel.com uses cookies to provide best service for you. By continuing to browse our site you accept our cookie policy. more infos
 ×  close info